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Document 91997E002152

    QUESTION ECRITE no 2152/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - remise d'échantillons de référence DNA par le notifiant d'un produit

    JO C 82 du 17.3.1998, p. 35 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    European Parliament's website

    91997E2152

    QUESTION ECRITE no 2152/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - remise d'échantillons de référence DNA par le notifiant d'un produit

    Journal officiel n° C 082 du 17/03/1998 p. 0035


    QUESTION ÉCRITE E-2152/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

    Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - remise d'échantillons de référence DNA par le notifiant d'un produit

    Est-il prévu que les fabricants de denrées alimentaires génétiquement modifiées seront tenus de transmettre les informations nécessaires aux organismes de surveillance pour leur permettre d'exercer leur tâche? (exemple: information sur le système détaillé d'une construction génétique).

    Réponse commune aux questions écrites E-2144/97, E-2146/97 et E-2152/97 (20 octobre 1997)

    Sous réserve de la mise en oeuvre du paragraphe 3 de son article 8, le règlement no 258/97 ne prévoit pas spécifiquement d'instaurer d'organismes de contrôle ou de surveillance tels que les mentionnent l'Honorable Parlementaire.

    Les modalités pratiques du contrôle de la mise en oeuvre de ce règlement au niveau national sont du ressort des États membres.

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