Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 91997E002132

QUESTION ECRITE no 2132/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Règlement n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires -conditions d'autorisation: vérification des données concernant les fabricants

JO C 82 du 17.3.1998, p. 33 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

European Parliament's website

91997E2132

QUESTION ECRITE no 2132/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Règlement n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires -conditions d'autorisation: vérification des données concernant les fabricants

Journal officiel n° C 082 du 17/03/1998 p. 0033


QUESTION ÉCRITE E-2132/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires -conditions d'autorisation: vérification des données concernant les fabricants

1. Sur quelles données doivent reposer les évaluations?

2. Est-il prévu d'instaurer une évaluation neutre des données fournies par le fabricant?

Réponse commune aux questions écrites E-2132/97 et E-2134/97 (20 octobre 1997)

L'article 6 du règlement 258/97, et le cas échéant, l'article 7 paragraphe 1 et l'article 9 de celui-ci, présentent les éléments requis pour les évaluations et les modalités de leur réalisation.

Dans le cadre des obligations définies à l'article 6, les procédures suivies par les organismes compétents en matière d'évaluation sont du ressort des États membres.

Top