91997E1890

QUESTION ÉCRITE E-1890/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(96) 0303 final - 96/0166 (COD)) ((JO C 76 du 11.3.1997, p. 34. )) vise à introduire certaines nouvelles catégories de produits alimentaires dans lesquels peuvent être employés les additifs déjà autorisés. En effet, à l'expiration du délai prévu pour la transposition de la directive, ces aliments bien qu'étant déjà commercialisés, pourraient être interdits, dans la mesure où les États membres pourraient se voir privés de la possibilité de modifier de leur propre initiative les listes ou les modalités d'emploi des additifs.

La proposition tient compte en outre des récentes évaluations du Comité scientifique de l'alimentation humaine qui s'est prononcé en faveur de l'emploi de certains nouveaux additifs.

La Commission peut-elle faire en sorte que les modifications qui impliquent uniquement des changements au niveau de l'application soient adoptées par le biais d'une procédure de comitologie, avec la participation du Comité permanent pour les produits alimentaires et après consultation des différents groupes socio-économiques représentés au sein du Comité consultatif pour l'alimentation humaine?

Réponse commune aux questions écrites E-1889/97 et E-1890/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (26 juin 1997)

Conformément à la directive no 89/107/CEE (la directive-cadre sur les additifs employés dans l'alimentation humaine), le Parlement et le Conseil adoptent, selon la procédure de codécision établie à l'article 189b du traité CE, la liste des seuls additifs autorisés, la liste des denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés, les conditions dans lesquelles cet ajout peut se faire et, lorsqu'il y a lieu, une limite au but technologique de leur emploi.

Dans son récent Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne ((COM(97) 176. )), la Commission a expressément attiré l'attention sur la difficulté de mettre à jour les règles sur les additifs pour tenir compte des progrès de la technique et de la science et invité toutes les parties à fournir leurs commentaires sur cette question. Ces derniers seront examinés à la lumière des discussions institutionnelles et intergouvernementales en cours et pourront amener la Commission à avancer des propositions en vue de simplifier les procédures pertinentes.