91997E0850

QUESTION ÉCRITE E-0850/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Candidatures au bénéfice de l'article 10 du FEDER

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. quelle est la procédure adoptée par la Commission en vue de la publication des appels aux candidatures au bénéfice de l'article 10 du FEDER et notamment la raison pour laquelle ne sont pas diffusés dans chaque État membre les appels publics lancés par les services de la Commission en la matière?

2. si elle n'estime pas nécessaire de publier les résultats des procédures de sélection en indiquant les propositions reçues et sélectionnées, en précisant les montants respectifs de leurs budgets?

3. la raison pour laquelle elle ne présente pas un rapport périodique annuel fournissant des données objectives sur les points 1 et 2?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 avril 1997)

1. Tous les appels à propositions lancés au titre de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER) ((JO L 193 du 31.7.1993, page 34. )) sont publiés au Journal officiel et donc accessibles à l'ensemble des États membres. Ils sont, par ailleurs, repris sur le site Internet Europa de la Commission (page DG XVI). Enfin, un dossier d'information disponible dans les onze langues communautaires est adressé à tout demandeur ayant manifesté son intérêt pour l'appel à propositions.

2. Les résultats des sélections des différents domaines de l'article 10 feront prochainement l'objet d'une large diffusion par l'intermédiaire du bulletin périodique Inforegio et du site Europa.

3. Comme elle s'y était engagée, la Commission présentera d'ici à la fin de l'été son rapport périodique annuel sur la mise en oeuvre de l'article 10 du règlement FEDER.