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Document 62025CN0562
Case C-562/25 P: Appeal brought on 21 August 2025 by the Kingdom of Spain against the judgment of the General Court (Seventh Chamber, Extended Composition) delivered on 11 June 2025 in Case T-681/22, Spain v Commission
Affaire C-562/25 P: Pourvoi formé le 21 août 2025 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 11 juin 2025 dans l’affaire T-681/22, Espagne/Commission
Affaire C-562/25 P: Pourvoi formé le 21 août 2025 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 11 juin 2025 dans l’affaire T-681/22, Espagne/Commission
JO C, C/2025/5210, 6.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5210/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/5210 |
6.10.2025 |
Pourvoi formé le 21 août 2025 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 11 juin 2025 dans l’affaire T-681/22, Espagne/Commission
(Affaire C-562/25 P)
(C/2025/5210)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. J. Ruiz Sánchez, agent)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le Royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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accueillir le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 dans l’affaire T-681/22, Espagne/Commission; |
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annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1614 (1) de la Commission, du 15 septembre 2022, déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables, en ce qui concerne l’établissement de la liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables visée à l’article 2 et dans l’annexe II de ce règlement, ainsi que, à titre subsidiaire et incident et conformément à l’article 277 TFUE, constater l’invalidité de l’article 9, paragraphes 6 et 9, du règlement (UE) 2016/2336 (2); |
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à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier rende un nouvel arrêt. |
Moyens et principaux arguments
PREMIER MOYEN: erreur de droit dans l’interprétation du règlement de base (règlement 2016/2336) et du principe de proportionnalité concernant l’incidence des engins dormants:
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1. |
erreur de droit dans l’interprétation du règlement de base et du principe de proportionnalité concernant la notion d’écosystème marin vulnérable et le critère de l’incidence néfaste notoire; |
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2. |
erreur de droit dans l’interprétation du règlement de base et du principe de proportionnalité concernant la marge d’appréciation reconnue à la Commission européenne ainsi que le contrôle de l’exercice de cette marge et la dénaturation des preuves par le Tribunal. |
DEUXIÈME MOYEN: erreur de droit dans l’interprétation du règlement de base et du principe de proportionnalité concernant la méthode de détermination des zones.
TROISIÈME MOYEN: erreur de droit dans l’application des règles de la politique commune de la pêche.
(1) Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission, du 15 septembre 2022, déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables (JO 2022, L 242, p. 1).
(2) Règlement (UE) 2016/2336, du Parlement européen et du Conseil, du14 décembre 2016, établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (JO 2016, L 354, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5210/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)