—

annuler la décision du 11 octobre 2023 rejetant la demande d’assistance présentée au titre de l’article 90, paragraphe 1 et de l’article 24 du Statut des fonctionnaires (1) ;

—

annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation datée du 12 avril 2024, en ce qu’elle complèterait ou modifierait la décision du 11 octobre 2023 ;

—

condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice résultant de la durée excessive de la procédure évalué ex aequo et bono à hauteur de 10 000 EUR ;

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de la cause.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de la définition du harcèlement et de l’existence de contradictions entre la motivation et les conclusions du rapport d’enquête.

2.

Deuxième moyen, tiré des irrégularités dans le cadre de la conduite de l’enquête administrative et des erreurs commises dans l’évaluation des faits présentés, ainsi que des éléments soumis aux enquêteurs.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe du contradictoire et du droit d’être entendu.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe du respect du délai raisonnable.