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Document 62024TN0289

Affaire T-289/24: Recours introduit le 3 juin 2024 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission

JO C, C/2024/4484, 22.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4484/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4484/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/4484

22.7.2024

Recours introduit le 3 juin 2024 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission

(Affaire T-289/24)

(C/2024/4484)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) (Bascharage, Luxembourg), Munhowen SA (Ehlerange, Luxembourg) (représentants : J.-L. Schiltz et G. Parleani, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer recevable le présent recours direct engagé contre la décision de la Commission européenne du 14 mars 2024 dans l’affaire Munhowen-Brasserie Nationale/Boissons Heintz, n° C (2024) 1788 final,

annuler dans son intégralité la décision de la Commission européenne datée du 14 mars 2024, dans l’affaire Munhowen-Brasserie Nationale/Boissons Heintz, n° C (2024) 1788 final, avec toutes conséquences de droit.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent huit moyens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation du régime des langues viciant la procédure ab initio.

2.

Deuxième moyen, tiré du non-respect du premier délai prévu à l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 pour cause d’information tardive des entreprises concernées.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des délais procéduraux de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 pour cause de communication tardive de la décision – même aux entreprises concernées.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des principes des droits de la défense, de l’égalité des armes, de la loyauté de la procédure et de la confiance légitime.

6.

Sixième moyen, tiré de l’absence d’analyse plausible d’une affectation du commerce entre les États membres.

7.

Septième moyen, tiré de l’absence d’analyse plausible d’une menace de l’affectation significative de la concurrence sur le territoire du Luxembourg.

8.

Huitième moyen, tiré de la circonstance que c’est à tort que la Commission accepte le renvoi en raison de l’absence de régime de contrôle des concentrations au niveau national.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4484/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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