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Document 62024TN0289
Case T-289/24: Action brought on 3 June 2024 – Brasserie Nationale and Munhowen v Commission
Affaire T-289/24: Recours introduit le 3 juin 2024 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission
Affaire T-289/24: Recours introduit le 3 juin 2024 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission
JO C, C/2024/4484, 22.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4484/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/4484 |
22.7.2024 |
Recours introduit le 3 juin 2024 – Brasserie Nationale et Munhowen/Commission
(Affaire T-289/24)
(C/2024/4484)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) (Bascharage, Luxembourg), Munhowen SA (Ehlerange, Luxembourg) (représentants : J.-L. Schiltz et G. Parleani, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
— |
déclarer recevable le présent recours direct engagé contre la décision de la Commission européenne du 14 mars 2024 dans l’affaire Munhowen-Brasserie Nationale/Boissons Heintz, n° C (2024) 1788 final, |
— |
annuler dans son intégralité la décision de la Commission européenne datée du 14 mars 2024, dans l’affaire Munhowen-Brasserie Nationale/Boissons Heintz, n° C (2024) 1788 final, avec toutes conséquences de droit. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent huit moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation du régime des langues viciant la procédure ab initio. |
2. |
Deuxième moyen, tiré du non-respect du premier délai prévu à l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 pour cause d’information tardive des entreprises concernées. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation des délais procéduraux de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 pour cause de communication tardive de la décision – même aux entreprises concernées. |
5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation des principes des droits de la défense, de l’égalité des armes, de la loyauté de la procédure et de la confiance légitime. |
6. |
Sixième moyen, tiré de l’absence d’analyse plausible d’une affectation du commerce entre les États membres. |
7. |
Septième moyen, tiré de l’absence d’analyse plausible d’une menace de l’affectation significative de la concurrence sur le territoire du Luxembourg. |
8. |
Huitième moyen, tiré de la circonstance que c’est à tort que la Commission accepte le renvoi en raison de l’absence de régime de contrôle des concentrations au niveau national. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4484/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)