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Document 62024TN0242

Affaire T-242/24: Recours introduit le 8 mai 2024 – Versiontech /EUIPO – Verizon Trademark Services (VersionTech)

JO C, C/2024/3796, 24.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3796/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3796/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C

C/2024/3796

24.6.2024

Recours introduit le 8 mai 2024 – Versiontech /EUIPO – Verizon Trademark Services (VersionTech)

(Affaire T-242/24)

(C/2024/3796)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Versiontech, Inc. (Brooklyn, New York, États-Unis d’Amérique) (représentant : I. Díaz de Bustamante y Terminel, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Verizon Trademark Services LLC (Washington, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse : Marque verbale de l’Union européenne « VersionTech » – Marque de l’Union européenne no 17 017 336

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2024 dans l’affaire R 31/2023-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

reconnaître qu’il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent entre les signes en cause ;

—

annuler la décision attaquée ;

—

révoquer la radiation partielle de la marque litigieuse et la maintenir dans son intégralité

—

condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à supporter l’intégralité des dépens liés à la procédure de demande de nullité, à la procédure de recours devant l’EUIPO et à la procédure de recours devant le Tribunal

Moyen invoqué

—

Violation de l’article 60, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3796/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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