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Document 62024CN0431
Case C-431/24, Multan: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Netherlands) lodged on 20 June 2024 – W v Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Affaire C-431/24, Multan: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 20 juin 2024 – W/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Affaire C-431/24, Multan: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 20 juin 2024 – W/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
JO C, C/2024/5605, 30.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5605/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/5605 |
30.9.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 20 juin 2024 – W/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
(Affaire C-431/24, Multan (1) )
(C/2024/5605)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : W
Partie défenderesse : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Questions préjudicielles
1) |
L’article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/32 (2), lu en combinaison avec l’article 46, paragraphe 1, de cette directive et compte tenu des articles 4 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que les informations (l’accès aux informations) versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera incluent également les informations (l’accès aux informations) sur la manière dont ces informations ont été recueillies et obtenues ? |
2) |
L’article 5 de la directive 2008/115 (3), lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de cette directive et compte tenu des articles 4, 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’autorité judiciaire qui contrôle la légalité d’une décision de retour de s’assurer de la manière dont les informations visées à l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/32 ont été recueillies et obtenues ? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).
(3) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5605/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)