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Document 62024CN0252

    Affaire C-252/24, Prisum Healthcare: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 9 avril 2024 – Prisum Healthcare SRL/Autoritatea Vamală Română

    JO C, C/2024/4444, 22.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4444/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4444/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série C


    C/2024/4444

    22.7.2024

    Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 9 avril 2024 – Prisum Healthcare SRL/Autoritatea Vamală Română

    (Affaire C-252/24, Prisum Healthcare)

    (C/2024/4444)

    Langue de procédure : le roumain

    Juridiction de renvoi

    Curtea de Apel București

    Parties à la procédure au principal

    Partie requérante : Prisum Healthcare SRL

    Partie défenderesse : Autoritatea Vamală Română

    Question préjudicielle

    La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/1998 de la Commission, du 20 septembre 2022[, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun] (2), doit-elle être interprétée en ce sens que :

     

    la préparation alimentaire sous forme liquide contenant du fer (sous forme de sulfate ferreux), un complexe vitaminique, des sels minéraux, des extraits végétaux, des extraits naturels de fruits, d’autres nutriments, du miel, du sucre et du sirop de glucose, à consommer en l’état à raison de deux cuillères par jour, commercialisée dans des flacons en plastique de 200 ml, destinée à un usage spécifique dans la formation de l’hémoglobine et des globules rouges et ayant une fonction de complément alimentaire qui contribue à l’équilibre de la santé, au bien-être général de l’organisme et au fonctionnement normal du système immunitaire, relève de la position 2202 de la nomenclature combinée susmentionnée, étant donné que la forme liquide de cette préparation a pour effet d’exclure son classement dans la position 2106 ?


    (1)   JO 1987, L 256, p. 1.

    (2)   JO 2022, L 282, p. 1.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4444/oj

    ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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