Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 5 avril 2024 – Procédure pénale contre ZZ

(Affaire C-246/24, Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main)

(C/2024/4309)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Parties à la procédure au principal

ZZ

Question préjudicielle

L’exportation de billets de banque libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre constitue-t-elle, au sens de l’article 5 decies, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 (1), une exportation nécessaire à l’usage personnel d’une personne physique se rendant en Russie, lorsque ces billets sont destinés à être utilisés pour des traitements médicaux de cette personne dispensés en Russie (en l’occurrence, pour des soins dentaires, un traitement hormonal dans une clinique d’assistance médicale à la procréation, et un traitement de suivi consécutif à une opération de chirurgie mammaire dans une clinique de chirurgie plastique) ?

(1)  Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).