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Document 62024CN0246
Case C-246/24, Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main: Request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Germany) lodged on 5 April 2024 – Criminal proceedings against ZZ
Affaire C-246/24, Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 5 avril 2024 – Procédure pénale contre ZZ
Affaire C-246/24, Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 5 avril 2024 – Procédure pénale contre ZZ
JO C, C/2024/4309, 15.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4309/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/4309 |
15.7.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 5 avril 2024 – Procédure pénale contre ZZ
(Affaire C-246/24, Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main)
(C/2024/4309)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Parties à la procédure au principal
ZZ
Question préjudicielle
L’exportation de billets de banque libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre constitue-t-elle, au sens de l’article 5 decies, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 (1), une exportation nécessaire à l’usage personnel d’une personne physique se rendant en Russie, lorsque ces billets sont destinés à être utilisés pour des traitements médicaux de cette personne dispensés en Russie (en l’occurrence, pour des soins dentaires, un traitement hormonal dans une clinique d’assistance médicale à la procréation, et un traitement de suivi consécutif à une opération de chirurgie mammaire dans une clinique de chirurgie plastique) ?
(1) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4309/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)