Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 12 mars 2024 – TQ/Mr Green Limited

(Affaire C-198/24, Mr Green)

(C/2024/3061)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse : TQ

Partie défenderesse : Mr Green Limited

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 (1) en ce sens qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’actes du débiteur qui remontent à trois ans ou plus et/ou d’obstacles à l’exécution de la décision dans l’État membre du débiteur ?

(1)  Règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO 2014, L 189, p. 59).