1)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que :

2)

Le caractère irrégulier de la composition de la formation de jugement – [saisie de] l’examen de l’indépendance et de l’impartialité d’un juge – est-il affecté, au regard de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne et de l’article 47, [premier et deuxième alinéas], de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la circonstance que, parmi les cinq juges de la formation de jugement, seuls deux juges ont été nommés à un poste de juge de la Cour suprême dans le cadre d’une procédure de nomination entachée d’une irrégularité (de nature fondamentale), autrement dit, est-il néanmoins possible, dans un tel cas, de poursuivre la procédure et de rendre un jugement dès lors que la nomination, au poste de juge de la Cour suprême, de la majorité des membres de la formation de jugement désignée n’est pas entachée d’irrégularité ?

3)

Aux fins de garantir aux parties le droit d’être jugées dans un délai raisonnable par un tribunal au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le juge-rapporteur qui compose la formation de jugement à juge unique dont le processus de nomination n’est pas entaché d’irrégularités peut-il examiner une demande d’examen de l’indépendance et de l’impartialité d’un juge de la Cour suprême (affecté à une affaire disciplinaire concernant un juge d’une juridiction de droit commun), comme [s’il s’agissait d’une] demande de récusation d’un juge de la Cour suprême fondée sur des principes généraux ?