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Document 62024CA0070
Case C-70/24: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 1 August 2025 – Commission v Spain (Work-life balance directive) (Failure of a Member State to fulfil obligations – Article 258 TFEU – Work-life balance for parents and carers – Directive (EU) 2019/1158 – Article 20(1) – Failure to transpose and notify transposition measures – Article 260(3) TFEU – Application for the imposition of a lump sum and a daily penalty payment – Criteria for establishing the amount of the penalty)
Affaire C-70/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Commission / Espagne (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction]
Affaire C-70/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Commission / Espagne (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction]
JO C, C/2025/5184, 6.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5184/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/5184 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Commission / Espagne (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée)
(Affaire C-70/24) (1)
(Manquement d’État - Article 258 TFUE - Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants - Directive (UE) 2019/1158 - Article 20, paragraphe 1 - Absence de transposition et de communication des mesures de transposition - Article 260, paragraphe 3, TFUE - Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière - Critères d’établissement du montant de la sanction)
(C/2025/5184)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et E. Schmidt, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentante: A. Pérez-Zurita Gutiérrez, agente)
Dispositif
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1) |
En ayant omis, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne, d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et, partant, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2019/1158. |
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2) |
En n’ayant pas, à la date de l’examen des faits par la Cour, adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2019/1158 ni, partant, communiqué ces mesures à la Commission européenne, le Royaume d’Espagne a persisté dans son manquement. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne:
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4) |
Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2024/2144.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5184/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)