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Document 62023TN0559
Case T-559/23: Action brought on 8 September 2023 — Skins IP v EUIPO — Symphony (S SKINS)
Affaire T-559/23: Recours introduit le 8 septembre 2023 — Skins IP/EUIPO — Symphony (S SKINS)
Affaire T-559/23: Recours introduit le 8 septembre 2023 — Skins IP/EUIPO — Symphony (S SKINS)
JO C, C/2023/349, 30.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/349/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Séries C |
C/2023/349 |
30.10.2023 |
Recours introduit le 8 septembre 2023 — Skins IP/EUIPO — Symphony (S SKINS)
(Affaire T-559/23)
(C/2023/349)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Skins IP Ltd (Shirebrook, Royaume Uni) (représentant: S. Malynicz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Symphony Holdings Ltd (Hamilton, Bermudes)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative S SKINS — Marque de l’Union européenne no 5 310 511
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juin 2023 dans l’affaire R 1796/2022-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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statuer sur le recours et annuler la liste des produits relevant de la classe 10 dans son intégralité ainsi que la liste des produits relevant de la classe 25, à l’exception des produits suivants: Classe 25: «vêtements, chapellerie, notamment vêtements de compression, vêtements de fitness, vêtements de course à pied»; |
— |
condamner l’EUIPO et l’intervenante (si l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO participe dûment en tant qu’intervenante) à supporter leurs propres dépens et aux dépens exposés par le requérante dans la procédure de nullité. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/349/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)