—

annuler la décision (PESC) 2023/572 du Conseil du 13 mars 2023 dans la mesure où elle proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil du 28 février 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil du 13 mars 2023 dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil du 28 février 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022;

—

condamner le Conseil à payer la somme de 1 000 000 euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par le requérant;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs invoqués par le Conseil, et notamment quant aux critères de désignation appliqués au requérant et à la nature des mesures adoptées.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation du Conseil.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux que le requérant tire de son statut fondamental de citoyen européen. Le requérant soutient que l’atteinte portée à sa liberté de circulation sur le territoire de l’Union européenne garantie par les Traités, sur le fondement de la PESC, est dépourvue de base légale et est disproportionnée et non nécessaire.

6.

Le sixième moyen, tiré de la violation des autres droits fondamentaux du requérant garantis par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en particulier de la violation de son droit de propriété et de son droit au respect de sa vie privée et familiale.