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Document 62023TN0203

Affaire T-203/23: Recours introduit le 19 avril 2023 — Studiocanal/EUIPO — Leonine Distribution (ARTHAUS)

JO C 189 du 30.5.2023, p. 42–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.5.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/42

Recours introduit le 19 avril 2023 — Studiocanal/EUIPO — Leonine Distribution (ARTHAUS)

(Affaire T-203/23)

(2023/C 189/56)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Studiocanal GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: T. Dolde et C. Zimmer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Leonine Distribution GmbH (Munich, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne verbale ARTHAUS — marque de l’Union européenne no 6 988 216

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2023 dans l’affaire R 1532/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,

—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a déclaré recevable la demande en nullité dans la mesure où celle-ci est fondée sur les dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l’article 12, paragraphe 1, sous b), et l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430.

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