—

annuler le règlement (UE) no 2023/427 (1) du 25 février 2023 du Conseil en ce qui concerne MegaFon;

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annuler la décision no 2023/434/PESC (2) du 25 février 2023 du Conseil en ce qui concerne MegaFon;

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annuler en conséquence:

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condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens en application de l’article 140, sous b), du règlement de procédure du Tribunal.

1.

Premier moyen, tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. La requérante estime que le Conseil ne lui a pas préalablement communiqué la décision portant inscription de MegaFon à l’annexe IV du règlement (UE) no 833/2014 et de la décision 2014/512/PESC (ci-après les «actes du 31 juillet 2014») et ne lui a pas laissé la possibilité de faire valoir des observations, alors qu’il était, selon elle, tenu de le faire en vertu des principes liés au respect des droits de la défense.

2.

Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation de la décision d’inscription de MegaFon à l’annexe IV des actes du 31 juillet 2014. La requérante reproche au Conseil de ne pas lui avoir communiqué les motifs justifiant son inscription à l’annexe IV des actes du 31 juillet 2014.

3.

Troisième moyen, tiré de l’illégalité des sanctions prises à l’encontre de la requérante en ce qu’elles résultent d’une erreur d’appréciation, au motif que les motifs au soutien de ces sanctions sont erronés et en tout état de cause non établis.

4.

Quatrième moyen, tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité par les actes du 25 février 2023.