—

annuler la décision de la commission de recours de la défenderesse du 9 décembre 2022 (no A 003-2022);

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la défenderesse du 25 février 2022 (no 03/2022);

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen

La commission de recours de la défenderesse a jugé à tort que la décision de la défenderesse (no 03/2022) serait, au sens de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/942 (1), une décision «dont une autre personne est le destinataire» et que la requérante serait certes «directement» concernée, mais ne le serait pas «individuellement»:

2.

Deuxième moyen

La commission de recours a, certes, confirmé que la décision de la défenderesse serait un acte règlementaire conformément à l’article 263, quatrième alinéa, troisième hypothèse, TFUE, mais elle a toutefois interprété de manière illégale l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/492 en ce sens qu’en vertu de cette disposition — par dérogation à l’article 263, quatrième alinéa, troisième hypothèse, TFUE — la requérante n’a néanmoins pas qualité pour exercer un recours:

1.

Premier moyen

La défenderesse a outrepassé les compétences qui lui sont attribuées en vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 6, lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2195 en ce qu’elle n’a pas statué sur la demande présentée par ENTSO-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity), mais a décidé quelque chose d’entièrement différent.

2.

Deuxième moyen

Même en présumant sa compétence en vertu du règlement (UE) 2017/2195 et du règlement (UE) 2019/942, la défenderesse n’aurait pas pu fixer des limites de prix sans procéder à une nouvelle consultation en vertu de l’article 10 du règlement (UE) 2017/2195.

3.

Troisième moyen

Il n’existe aucune base légale aux limites de prix fixées par la défenderesse.

4.

Quatrième moyen

En contradiction avec l’article 14, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/492 et avec l’article 296 TFUE, la défenderesse n’a pas motivé à suffisance la fixation de limites de prix.

5.

Cinquième moyen

Par sa décision, la défenderesse a violé ce que prescrit l’article 3, paragraphe 1, sous a), b), et e), du règlement (UE) 2017/2195.

6.

Sixième moyen

En fixant des limites de prix, la défenderesse viole le principe de proportionnalité en vertu de l’article 5, paragraphe 4, première et deuxième phrases, TUE et de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/2195.