Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62023TN0082

    Affaire T-82/23: Recours introduit le 17 février 2023 — Nextrend/EUIPO — Xiamen Axent Corporation et Axent Switzerland [Éléments de toilette (partie de -)]

    JO C 121 du 3.4.2023, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 121/15


    Recours introduit le 17 février 2023 — Nextrend/EUIPO — Xiamen Axent Corporation et Axent Switzerland [Éléments de toilette (partie de -)]

    (Affaire T-82/23)

    (2023/C 121/21)

    Langue de la procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Nextrend GmbH (Flörsheim am Main, Allemagne) (représentants: T. Weiland et C. Corbet, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autres parties devant la chambre de recours: Xiamen Axent Corporation Ltd (Haicang, Chine), Axent Switzerland AG (Rapperswil-Jona, Suisse)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autres parties devant la chambre de recours

    Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 2 769 299-0001

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2022 dans l’affaire R 1604/2021-3

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    déclarer le dessin ou modèle litigieux nul;

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 62 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;

    violation de l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, lu conjointement avec l’article 53, paragraphe 2, de ce règlement;

    violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.


    Top