EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62023TN0066
Case T-66/23: Action brought on 13 February 2023 — Aesculap v EUIPO — Aeneas (AESKUCARE Allergy)
Affaire T-66/23: Recours introduit le 13 février 2023 — Aesculap/EUIPO — Aeneas (AESKUCARE Allergy)
Affaire T-66/23: Recours introduit le 13 février 2023 — Aesculap/EUIPO — Aeneas (AESKUCARE Allergy)
JO C 112 du 27.3.2023, p. 48–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/48 |
Recours introduit le 13 février 2023 — Aesculap/EUIPO — Aeneas (AESKUCARE Allergy)
(Affaire T-66/23)
(2023/C 112/63)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Aesculap AG (Tuttlingen, Allemagne) (représentant: N. Hebeis, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Aeneas GmbH & Co. KG (Wendelsheim, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative AESKUCARE Allergy — Demande d’enregistrement no 17 917 493
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 novembre 2022 dans l’affaire R 20/2022-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a annulé la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 30 novembre 2021 et où elle a rejeté l’opposition pour les produits et services revendiqués relevant des classes 5, 42 et 44; |
— |
condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal et la partie intervenante aux dépens de la procédure devant l’EUIPO. |
Moyen invoqué
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |