Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation — Chambre criminelle (France) le 22 septembre 2023 — AK / Ministère public

(Affaire C-583/23, Delda (1))

(C/2024/1235)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation — Chambre criminelle

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: AK

Partie défenderesse: Ministère Public

Question préjudicielle

Les articles 1er et 3 de la directive 2014/41 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent à l’autorité judiciaire d’un État membre d’émettre ou de valider une décision d’enquête européenne visant, d’une part, à la notification à la personne mise en cause d’une ordonnance de mise en accusation, comportant de surcroît un ordre d’incarcération et de dépôt d’une caution, d’autre part, à son audition afin qu’elle puisse, en présence de son avocat, faire toutes observations utiles sur les faits énoncés dans ladite ordonnance?

(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1).