Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 19 septembre 2023 — Česká republika — Generální finanční ředitelství/Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

(Affaire C-578/23)

(C/2023/1291)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Česká republika — Generální finanční ředitelství

Partie défenderesse: Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

Question préjudicielle

Pour apprécier si la condition matérielle pour recourir à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché est remplie, c’est-à-dire pour apprécier si le comportement du pouvoir adjudicateur est à l’origine d’une situation d’exclusivité au sens de l’article 31, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, faut-il tenir compte des circonstances de droit et de fait dans lesquelles a été conclu un contrat portant sur une première prestation, qui a donné lieu à des marchés publics subséquents?

(1)   JO 2004, L 134, p. 114.