Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 22 août 2023 — Bundesrepublik Deutschland/Mutua Madrileña Automovilista

(Affaire C-536/23, Mutua Madrileña Automovilista)

(C/2023/1128)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland

Partie défenderesse: Mutua Madrileña Automovilista

Question préjudicielle

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), lu conjointement avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), du même règlement, doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre de l’Union européenne qui a, en qualité d’employeur, continué de verser sa rémunération à un fonctionnaire se trouvant en incapacité de travail (temporaire) à la suite d’un accident de la circulation et est subrogé dans les droits de ce dernier à l’encontre de la société, établie dans un autre État membre, auprès de laquelle le véhicule impliqué dans l’accident est assuré en responsabilité civile, peut lui-même aussi attraire, en tant que «personne lésée» au sens de la disposition susmentionnée, cette société d’assurance devant la juridiction du domicile du fonctionnaire en incapacité de travail, lorsqu’une telle action directe est possible?

(1)   JO 2012, L 351, p. 1.