Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2023 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. /New Niederrhein Energie und Wasser GmbH

(Affaire C-518/23, NEW Niederrhein Energie und Wasser)

(C/2023/641)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: New Niederrhein Energie und Wasser GmbH

Questions préjudicielles

L’information que doit communiquer le professionnel en vertu de l’article 7, paragraphe 1, et paragraphe 4, sous c), de la directive 2005/29/CE (1) quant à la manière dont le prix est calculé en cas de tarification en fonction de la consommation doit-elle être fournie de telle manière que le consommateur puisse, s’il connaît sa consommation, procéder de manière autonome, sur la base de cette information, à un calcul du prix?

(1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO 2005, L 149, p. 22)