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Document 62023CN0228

Affaire C-228/23, AFAÏA: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 12 avril 2023 — Association AFAÏA / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

JO C 252 du 17.7.2023, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.7.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 12 avril 2023 — Association AFAÏA / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

(Affaire C-228/23, AFAÏA)

(2023/C 252/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association AFAÏA

Partie défenderesse: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

Partie en cause: Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Questions préjudicielles

1)

L’annexe II du règlement (UE) 2021/1165 de la Commission, du 15 juillet 2021 (1), pris pour l’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018 (2), doit-elle être interprétée en ce sens que la notion d’élevage industriel qui y figure est équivalente à celle d’élevage hors sol?

2)

Si la notion d’élevage industriel est distincte de de la notion d’élevage hors sol, quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer si un élevage doit être qualifié d’industriel au sens de l’annexe II du règlement (UE) 2021/1165?

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission, du 15 juillet 2021, autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (JO 2021, L 235, p. 13).

(2)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO 2018, L 150, p. 1).

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