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Document 62023CN0125
Case C-125/23, Unedic: Request for a preliminary ruling from the Cour d’appel d’Aix-En-Provence (France) lodged on 1 March 2023 — Association Unedic délégation AGS de Marseille v V, W, X, Y, Z, liquidator of company K
Affaire C-125/23, Unedic: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d'Aix-en-Provence (France) le 01/03/2023 — Association Unedic délégation AGS de Marseille / V, W, X, Y, Z, mandataire liquidateur de la société K
Affaire C-125/23, Unedic: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d'Aix-en-Provence (France) le 01/03/2023 — Association Unedic délégation AGS de Marseille / V, W, X, Y, Z, mandataire liquidateur de la société K
JO C 189 du 30.5.2023, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d'Aix-en-Provence (France) le 01/03/2023 — Association Unedic délégation AGS de Marseille / V, W, X, Y, Z, mandataire liquidateur de la société K
(Affaire C-125/23, Unedic)
(2023/C 189/23)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel d’Aix-en-Provence
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Association Unedic délégation AGS de Marseille
Parties défenderesses: V, W, X, Y, Z, mandataire liquidateur de la société K
Questions préjudicielles
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1) |
La directive 2008/94/CE (1) peut-elle être interprétée en ce qu’elle permet d’exclure la prise en charge par l’institution de garantie des dédommagements pour cessation de la relation de travail lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité? |
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2) |
Une telle interprétation est-elle conforme au texte et à la finalité de cette directive et permet-elle d’atteindre les résultats visés par celle-ci? |
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3) |
Une telle interprétation, fondée sur l’auteur de la rupture du contrat de travail pendant la période d’insolvabilité, emporte-t-elle une différence de traitement entre les salariés? |
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4) |
Une telle différence de traitement, si elle existe, est-elle objectivement justifiée? |
(1) Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO 2008, L 283, p. 36).