a)

la personne physique (le modèle) et le studio de tchat vidéo,

b)

la plateforme de diffusion en direct et

c)

la personne physique qui paie pour accéder à ces services de diffusion en continu en direct (le client final)

A)

les autorités fiscales nationales de l’État du prestataire peuvent qualifier les services transfrontaliers fournis par un assujetti d’un État membre de l’Union (P1 — studio de tchat vidéo), consistant dans la fourniture (cession) de contenu numérique, tel que celui faisant l’objet de la procédure au principal, à un assujetti d’un autre État membre (P2), au moyen d’une plateforme en ligne de diffusion en continu en direct se trouvant dans un autre État (P3), de services consistant à donner accès à une manifestation de divertissement, au sens de l’article 53 de la directive 2006/112, avec pour conséquence que la TVA afférente à ces services doit être perçue et versée au budget de l’État dans lequel le prestataire a son établissement principal, alors que, antérieurement, ces mêmes services ont été qualifiés par les autorités fiscales de l’État dans lequel le bénéficiaire des services se trouve (P2), au moyen d’un acte administratif fiscal devenu définitif en raison de l’absence de recours juridictionnel introduit à son encontre, de prestations de services intracommunautaires relevant de la règle générale prévue à l’article 44 de la directive 2006/112? Les autorités fiscales d’un État qui ont été saisies ou se sont saisies d’office ultérieurement peuvent-elles donner aux services transfrontaliers soumis à un contrôle fiscal dans cet État une autre qualification juridique que celle déjà donnée aux mêmes services par les autorités fiscales d’un autre État saisies ou s’étant saisies d’office initialement, au moyen d’un acte administratif fiscal devenu définitif en raison de l’absence de recours juridictionnel introduit à son encontre, situation qui entraîne une double imposition en matière de TVA, ou bien les autorités fiscales qui ont été saisies ou se sont saisies d’office ultérieurement sont-elles liées par la qualification juridique donnée aux services transfrontaliers concernés par les autorités fiscales initialement saisies de cette question, qualification qui est devenue définitive faute d’avoir été contestée et qui ne peut [donc] pas être modifiée?

B)

En fonction de la réponse aux questions précédentes, dans des circonstances telles que celle de la procédure au principal, quel est le lieu de prestation des services au sens de la directive 2006/112 et du principe de prévention de la double imposition?