Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Haskovo (Bulgarie) le 7 février 2023 — Ekostroy EOOD/Agentsia «Patna infrastruktura»

(Affaire C-61/23)

(2023/C 189/14)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Haskovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ekostroy EOOD

Partie défenderesse: Agentsia «Patna infrastruktura»

Question préjudicielle

L’article 9bis de la directive 1999/62/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures doit-il être interprété en ce sens que l’exigence prévue dans cette disposition de proportionnalité des sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive, s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui, tout en permettant une exonération de la responsabilité administrative à caractère pénal moyennant le paiement d’une «redevance compensatoire», prévoit l’infliction d’une amende ou d’une sanction pécuniaire d’un montant forfaitaire pour les infractions, quelles que soient leur nature et leur gravité, aux règles relatives à l’obligation d’établir et de payer préalablement le péage afférent à l’utilisation d’une infrastructure routière?

(1)  JO 1999, L 187, p. 42.