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Document 62022TO0460

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 octobre 2023.
Somniare, Unipessoal, Lda e.a. contre Commission européenne.
Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Délai raisonnable – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Droit à un procès équitable – Recours manifestement dépourvus de tout fondement en droit.
Affaires T-460/22, T-461/22, T-464/22, T-550/22, T-551/22 et T-553/22,.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:691