—

l’annulation de la décision adoptée par la partie défenderesse le 11 janvier 2022 dans la mesure où elle établit, à titre de restriction s’imposant à la partie requérante lorsqu’elle est en congé de convenance personnelle, la condition de s’abstenir de s’impliquer, de participer ou de fournir des conseils dans des procédures et/ou affaires conduites par la Commission européenne et les juridictions de l’Union ou dans lesquelles elles sont impliquées et de ne pas établir de contacts professionnels directs ou indirects (y compris par écrit) avec les services traitants de la Commission dans le cadre de son travail actuel;

—

l’annulation de la décision adoptée par la partie défenderesse le 27 juillet 2022 rejetant la réclamation de la partie requérante;

—

la condamnation de la partie défenderesse à tous les dépens.

1.

Premier moyen tiré de de la violation par la partie défenderesse de son devoir de motivation.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation par la partie défenderesse de l’article 40 du statut des fonctionnaires de l’Union et de la décision de la Commission C(2018)4048 du 29 juin 2018 relative aux activités extérieures et aux mandats ainsi qu’aux activités professionnelles après la cessation de fonctions ainsi que du principe de proportionnalité.

3.

Troisième moyen tiré de la violation par la partie défenderesse du principe de l’égalité de traitement