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Document 62022TN0679

Affaire T-679/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Shaman Spirits/EUIPO — Global Drinks Finland (LAPLANDIA Land of purity e.a.)

JO C 15 du 16.1.2023, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/45


Recours introduit le 14 novembre 2022 — Shaman Spirits/EUIPO — Global Drinks Finland (LAPLANDIA Land of purity e.a.)

(Affaire T-679/22)

(2023/C 15/59)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oy Shaman Spirits Ltd (Tyrnävä, Finlande) (représentant: R. Almaraz Palmero, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Global Drinks Finland Oy (Helsinki, Finlande)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marques litigieuses: Marques de l’Union européenne figuratives comportant e.a. les éléments verbaux «LAPLANDIA Land of purity» — Marques de l’Union européenne nos 6 491 914, 7 087 281 et 14 786 883

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’inscription de licences dans le registre

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2022 dans l’affaire R 909/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens exposés dans le cadre du litige dont est saisi le Tribunal, y compris ceux relatifs à la procédure devant la première chambre de recours.

Moyens invoqués

violation des articles 25, 26 et 27 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation des articles 19 et 20 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation de l’article 103 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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