—

dire le recours recevable et fondé;

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission, du 23 juin 2022, relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO 2022, L 208, p. 7);

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit commise dans l’application de l’article 48 du règlement (UE) 528/2012 (1) (ci-après le «RPB») et d’une violation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 32 de ce règlement.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des articles 33, 35 et 36 du RPB.

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur de droit commise dans l’application des traités — principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 19 du RPB et d’une erreur manifeste d’appréciation.

5.

Cinquième moyen tiré d’un excès de pouvoir et d’une erreur de droit commise dans l’application des traités — principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, proportionnalité et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.