—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2022/881 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), dans la mesure où ladite décision concerne la partie requérante;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (2), dans la mesure où ledit règlement (ci-après, conjointement avec la précédente, les «actes attaqués») concerne la partie requérante, et

—

condamner le Conseil à l’ensemble des dépens de l’instance, en ce compris ceux supportés par la partie requérante pour sa défense.

1.

Premier moyen, tiré de la violation par les actes attaqués du principe de légalité

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.