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Document 62022TN0521
Case T-521/22: Action brought on 29 August 2022 — Golovaty v Council
Affaire T-521/22: Recours introduit le 29 août 2022 — Golovaty/Conseil
Affaire T-521/22: Recours introduit le 29 août 2022 — Golovaty/Conseil
JO C 389 du 10.10.2022, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 389/19 |
Recours introduit le 29 août 2022 — Golovaty/Conseil
(Affaire T-521/22)
(2022/C 389/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ivan Ivanovich Golovaty (Soligorsk, Biélorussie) (représentant: V. Ostrovskis, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision d’exécution (PESC) 2022/881 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), en ce qu’elle s’applique au requérant (annexe A.2); |
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (2) en ce qu’il s’applique au requérant (annexe A.3); |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation du principe de légalité.
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2. |
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination. |
4. |
Quatrième moyen tiré de la violation disproportionnée des droits de propriété. |
5. |
Cinquième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation. |
6. |
Sixième moyen tiré de la violation du principe de respect des droits de la défense. |