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Document 62022TN0408

Affaire T-408/22: Recours introduit le 5 juillet 2022 — adp Merkur/EUIPO — psmtec (SEVEN SEVEN 7)

JO C 318 du 22.8.2022, p. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

22.8.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/43

Recours introduit le 5 juillet 2022 — adp Merkur/EUIPO — psmtec (SEVEN SEVEN 7)

(Affaire T-408/22)

(2022/C 318/58)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: adp Merkur GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentante: K. Mandel, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: psmtec GmbH (Illertissen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative «SEVEN SEVEN 7» –Demande d’enregistrement no 18 123 915

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2022 dans l’affaire R 1498/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	faire droit à l’opposition dans son intégralité;

—	rejeter la demande d’enregistrement no 18 123 915 de la marque de l’Union européenne «SEVEN SEVEN 7» pour l’ensemble des produits contestés relevant de la classe 9, à savoir les «logiciels pour jeux vidéo; logiciels de jeux; logiciels de jeux électroniques; logiciels»;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

—	Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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