—

annuler la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), en ce qu’elle concerne le requérant;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), en ce qu’il concerne le requérant;

—

condamner le défendeur à indemniser le préjudice matériel et moral subi par le requérant;

—

condamner le défendeur à l’entièreté des frais et dépens de la procédure, en ce compris ceux exposés par le requérant aux fins de sa défense.

1.

Premier moyen, tiré de ce que l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (3), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (4), et l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (5), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (6), sont illégaux et enfreignent les principes de proportionnalité, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété.