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Document 62022TN0362

    Affaire T-362/22: Recours introduit le 18 juin 2022 — Bazhaev/Conseil

    JO C 303 du 8.8.2022, p. 54–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.8.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 303/54

    Recours introduit le 18 juin 2022 — Bazhaev/Conseil

    (Affaire T-362/22)

    (2022/C 303/69)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Musa Yusopovich Bazhaev (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision (PESC) 2022/582 (1) du Conseil du 8 avril 2022 dans la mesure où elle inclut le nom du requérant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014;

    —

    annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/581 (2) du Conseil du 8 avril 2022 dans la mesure où il inclut le nom du requérant dans l’annexe du règlement (UE) no 2014/269 du Conseil du 17 mars 2014;

    —

    condamner le Conseil au paiement de 1 000 000 d’euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par le requérant;

    —

    condamner le Conseil aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à la protection juridictionnelle effective.

    2.

    Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs invoqués par le Conseil.

    3.

    Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et de l’égalité de traitement.

    4.

    Quatrième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant.

    (1)  Décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55).

    (2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3).

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