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Document 62022TN0355

    Affaire T-355/22: Recours introduit le 13 juin 2022 — Aitana/EUIPO

    JO C 303 du 8.8.2022, p. 52–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.8.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 303/52

    Recours introduit le 13 juin 2022 — Aitana/EUIPO

    (Affaire T-355/22)

    (2022/C 303/67)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Aitana Actividades de Construcción y Servicios, SL (Alicante, Espagne) (représentant: A. Martí Martín, avocat).

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    Reconnaître l’application de la règlementation régissant le contrat (Real Decreto-Ley 3/2022 (1)).

    —

    Reconnaître le droit de Aitana Actividades de Construcción y Servicios, SL (Aitana ACS, SL) à la révision des prix du contrat, en application de la doctrine du risque imprévisible (Rebus Sic Stantibus).

    —

    Reconnaître le droit de Aitana ACS, SL à la révision des prix du contrat, en application du principe de confiance légitime.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

    1.

    Premier moyen tiré de l’application supplétive de la loi espagnole, en tant que loi régissant le contrat.

    —

    À cet égard, la partie requérante fait valoir que la clause I.10-1 du contrat déclare applicable, à titre supplétif, la législation espagnole. Le Real-Decreto-Ley 3/2022, du 1er mars 2022, est d’application supplétive. Il y a lieu de reconnaître le droit à la révision des prix du contrat, en vertu des dispositions du Real Decreto-Ley 3/2022.

    2.

    Deuxième moyen tiré de ce qu’il convient de réviser les prix du contrat, en application des principes et règles de l’Union européenne.

    —

    À cet égard, il est soutenu que le risque imprévisible, qui génère un coût prohibitif pour une partie, doit donner lieu à la renégociation du contrat. La situation de la pandémie Sars-Cov-2 et le conflit armé entre les nations ukrainiennes et russes constituent, à l’évidence, un risque imprévisible. Ces situations ont entraîné une augmentation extraordinaire des prix des matériaux que Aitana ACS, SL ne saurait supporter de manière exclusive.

    3.

    Troisième moyen tiré de ce que le droit à la révision des prix ne porte pas atteinte au contrat ni aux principes de transparence et de libre concurrence.

    —

    À cet égard, la partie requérante fait valoir que la clause limitant la révision des prix n’inclut pas la force majeure ou le risque imprévisible. L’extension de la responsabilité contractuelle aux hypothèses de cas fortuits exige une acceptation expresse, laquelle n’est pas intervenue. La révision du prix, selon les termes de l’article 172 du règlement 2018/1046 (2), ne viole pas les principes de transparence et de libre concurrence.

    4.

    Quatrième moyen tiré de ce qu’il convient de reconnaître le droit à la révision des prix du contrat, en application du principe de confiance légitime.

    —

    À cet égard, la partie requérante indique que l’Office européen des brevets et des marques a reconnu le bien-fondé de la révision des prix du contrat. En vertu de cette reconnaissance, l’exécution du contrat s’est poursuivie. Le principe de confiance légitime impose à l’EUIPO de reconnaitre le droit à la révision des prix.

    (1)  Real Decreto-ley 3/2022, de 1 de marzo, de medidas para la mejora de la sostenibilidad del transporte de mercancías por carretera y del funcionamiento de la cadena logística, y por el que se transpone la Directiva (UE) 2020/1057, de 15 de julio de 2020, por la que se fijan normas específicas con respecto a la Directiva 96/71/CE y la Directiva 2014/67/UE para el desplazamiento de los conductores en el sector del transporte por carretera, y de medidas excepcionales en materia de revisión de precios en los contratos públicos de obras [décret-loi royal 3/22, du 1er mars, prévoyant des mesures pour améliorer la durabilité du transport routier de marchandises et le fonctionnement de la chaîne de logistique, et transposant la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier, et prévoyant des mesures exceptionnelles en matière de révision des prix dans les marchés publics de travaux] (journal officiel espagnol 2022, no 52, p. 24298).

    (2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

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