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recevoir la présente requête en annulation / responsabilité extracontractuelle / appréciation incidente de validité;

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la déclarer recevable et, en conséquence,

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à titre principal

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à titre subsidiaire

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à titre infiniment subsidiaire

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’exception d’illégalité de l’article 77, paragraphe 1, et de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»). La requérante fait valoir au soutien de l’illégalité des dispositions susmentionnées qu’un fonctionnaire ou agent devrait pouvoir opérer un choix éclairé sur le transfert de ses droits à pension nationaux vers le système européen au moment de prendre sa pension et non avant. Or, l’application de la règle actuelle implique une différence de traitement par rapport à un fonctionnaire qui, soit aurait passé toute sa carrière au sein du système européen, soit serait entré au service des institutions européennes sans transférer des droits à pension acquis préalablement dans le système de pension d’un État membre. La requérante estime ainsi qu’il existe une violation du principe de non-discrimination qui entraînerait l’illégalité des dispositions attaquées.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des devoirs d’assistance et de sollicitude visés à l’article 24 du statut. La requérante invoque le fait que, lors du transfert de ses droits à pension, elle n’a reçu aucun tableau précisant qu’elle avait droit à un remboursement de l’équivalent actuariel non bonifié des montants cotisés dans son régime national d’origine et non comptabilisés dans le système de pension de l’Union.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Selon la requérante, le fait que certains fonctionnaires se voient attribuer un remboursement lors du transfert de leurs droits à pension et d’autres non constitue une violation du principe d’égalité de traitement et une discrimination injustifiée.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’existence d’un enrichissement sans cause au détriment de la requérante. La requérante fait valoir que, au moment du transfert de ses droits nationaux vers le régime de pension des institutions de l’Union européenne, aucun remboursement de l’excédent de l’équivalent actuariel non pris en compte pour le calcul de sa bonification d’ancienneté n’a eu lieu.