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Document 62022TN0261

    Affaire T-261/22: Recours introduit le 13 mai 2022 — mBank/EUIPO — European Merchant Bank (EMBANK European Merchant Bank)

    JO C 257 du 4.7.2022, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 257 du 4.7.2022, p. 34–35 (GA)

    4.7.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 257/38


    Recours introduit le 13 mai 2022 — mBank/EUIPO — European Merchant Bank (EMBANK European Merchant Bank)

    (Affaire T-261/22)

    (2022/C 257/50)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: mBank S.A. (Varsovie, Pologne) (Représentants: E. Skrzydło-Tefelska et M. Stępkowski, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: European Merchant Bank UAB (Vilnius, Lituanie)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

    Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative EMBANK European Merchant Bank — Marque de l’Union européenne no 18 048 966

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

    Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22/02/2022 dans l’affaire R 1845/2020-5

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    modifier la décision attaquée et faire droit à la demande en nullité dans son intégralité;

    condamner l’EUIPO et la partie intervenante à leurs propres dépens et à ceux exposés par la partie requérante, y compris lors de la procédure devant l’EUIPO.

    Moyens invoqués

    Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b) et 60, paragraphe 1, sous a) du règlement (EU) 2017/1001du Parlement européen et du Conseil;

    violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (EU) 2017/1001du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625.


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