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Document 62022TN0143

    Affaire T-143/22: Recours introduit le 11 mars 2022 — OP/Parlement

    JO C 191 du 10.5.2022, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 191 du 10.5.2022, p. 31–31 (GA)

    10.5.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 191/36


    Recours introduit le 11 mars 2022 — OP/Parlement

    (Affaire T-143/22)

    (2022/C 191/46)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: OP (représentant: F. Moyse, avocat)

    Partie défenderesse: Parlement européen

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler les décisions du 7 juin 2021 et du 10 janvier 2022, sinon les déclarer nulles et sans effets;

    dès lors, reconnaître à la requérante le droit de bénéficier d’une pension de survie telle que définie par l’article 79, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

    dès lors, reconnaître à Monsieur [confidentiel(1) le droit de bénéficier d’une pension d’orphelin telle que définie à l’article 2 de l’annexe VII du statut. Sinon, pour autant que besoin, accorder à Monsieur [confidentiel] la pension d’orphelin prévue à l’article 80, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

    en tout état de cause, condamner le Parlement aux frais et dépens de l’instance.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») résultant d’une violation du principe d’égalité de traitement et d’une discrimination en fonction de l’âge.

    2.

    Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut.

    3.

    Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation résultant de la non-prise en compte de la situation particulière de la requérante.

    4.

    Quatrième moyen, tiré d’une exception d’illégalité de l’article 2 de l’annexe VII du statut en raison d’une discrimination fondée sur le handicap.

    5.

    Cinquième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 2 de l’annexe VII du statut.

    6.

    Sixième moyen, soulevé à titre subsidiaire, et tiré de la violation du devoir de sollicitude de l’administration.


    (1)  Données confidentielles occultées.


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