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Document 62022TN0143
Case T-143/22: Action brought on 11 March 2022 — OP v Parliament
Affaire T-143/22: Recours introduit le 11 mars 2022 — OP/Parlement
Affaire T-143/22: Recours introduit le 11 mars 2022 — OP/Parlement
JO C 191 du 10.5.2022, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 191 du 10.5.2022, p. 31–31
(GA)
10.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 191/36 |
Recours introduit le 11 mars 2022 — OP/Parlement
(Affaire T-143/22)
(2022/C 191/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: OP (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler les décisions du 7 juin 2021 et du 10 janvier 2022, sinon les déclarer nulles et sans effets; |
— |
dès lors, reconnaître à la requérante le droit de bénéficier d’une pension de survie telle que définie par l’article 79, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; |
— |
dès lors, reconnaître à Monsieur [confidentiel] (1) le droit de bénéficier d’une pension d’orphelin telle que définie à l’article 2 de l’annexe VII du statut. Sinon, pour autant que besoin, accorder à Monsieur [confidentiel] la pension d’orphelin prévue à l’article 80, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; |
— |
en tout état de cause, condamner le Parlement aux frais et dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») résultant d’une violation du principe d’égalité de traitement et d’une discrimination en fonction de l’âge. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut. |
3. |
Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation résultant de la non-prise en compte de la situation particulière de la requérante. |
4. |
Quatrième moyen, tiré d’une exception d’illégalité de l’article 2 de l’annexe VII du statut en raison d’une discrimination fondée sur le handicap. |
5. |
Cinquième moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 2 de l’annexe VII du statut. |
6. |
Sixième moyen, soulevé à titre subsidiaire, et tiré de la violation du devoir de sollicitude de l’administration. |
(1) Données confidentielles occultées.