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Document 62022TN0101
Case T-101/22: Action brought on 21 February 2022 — OG and Others v Commission
Affaire T-101/22: Recours introduit le 21 février 2022 — OG e. a./Commission
Affaire T-101/22: Recours introduit le 21 février 2022 — OG e. a./Commission
JO C 165 du 19.4.2022, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 165 du 19.4.2022, p. 33–34
(GA)
19.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/39 |
Recours introduit le 21 février 2022 — OG e. a./Commission
(Affaire T-101/22)
(2022/C 165/47)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: OG, OH, OI et OJ (représentant: D. Gómez Fernández, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler l’article premier du règlement délégué (UE) 2021/2288 (1) de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 (2) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination; et |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation des règles de compétence et de l’article 290, paragraphe 1, TFUE.
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2. |
Second moyen tiré de la violation des règles de compétence et de l’article 290, paragraphe 1, TFUE.
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation du droit fondamental à la liberté de circulation reconnu par l’article 21 TFUE, par l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 2 du protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et du principe de proportionnalité.
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4. |
Quatrième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux de la Charte à l’égalité en droit (article 20) et à la non-discrimination (article 21) et des droits correspondants de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) en ce que la Commission a introduit, sans base scientifique, une différence de traitement entre les personnes ayant un schéma vaccinal complet et celles qui reçoivent la dose de rappel. |
5. |
Cinquième moyen tiré du vice de compétence lié à la matière.
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6. |
Sixième moyen tiré de la violation des droits fondamentaux consacrés par la Charte à la liberté (article 6), à la vie privée et familiale (article 7), à la dignité humaine (article 1er) et à l’intégrité de la personne (article 3), et des droits correspondants de la CEDH en raison de l’obligation vaccinale indirecte avec la dose de rappel sous peine de perdre le certificat de vaccination. |
7. |
Septième moyen tiré du détournement de pouvoir.
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(1) Règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination (JO 2021, L 458, p. 459).
(2) Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).