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Document 62022TN0086
Case T-86/22: Action brought on 15 February 2022 — Associazione ‘Terra Mia Amici No Tap’ v EIB
Affaire T-86/22: Recours introduit le 15 février 2022 — Associazione «Terra Mia Amici No Tap»/BEI
Affaire T-86/22: Recours introduit le 15 février 2022 — Associazione «Terra Mia Amici No Tap»/BEI
JO C 165 du 19.4.2022, p. 36–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 165 du 19.4.2022, p. 31–32
(GA)
19.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/36 |
Recours introduit le 15 février 2022 — Associazione «Terra Mia Amici No Tap»/BEI
(Affaire T-86/22)
(2022/C 165/45)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Associazione «Terra Mia Amici No Tap» (Melendugno, Italie) (représentant: A. Calò, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal
— |
constater et déclarer que la Banque européenne d’investissement a fautivement déclaré irrecevable et introduite hors délai la demande de réexamen introduite par l’association requérante; |
— |
condamner la Banque européenne d’investissement à adopter une décision de révocation des financements accordés à TAP AG; |
— |
condamner la Banque européenne d’investissement aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’irrecevabilité présumée de la demande de réexamen.
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2. |
Deuxième moyen tiré de la caducité de la demande de réexamen prétendument intervenue pour expiration des délais.
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation du point 36 de la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale de 2009.
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4. |
Quatrième moyen tiré de la violation du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2013.
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(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
(2) Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2021, L 356, p. 1).