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Document 62022TN0053
Case T-53/22: Action brought on 28 January 2022 — Collard v Parliament and ID
Affaire T-53/22: Recours introduit le 28 janvier 2022 — Collard/Parlement et ID
Affaire T-53/22: Recours introduit le 28 janvier 2022 — Collard/Parlement et ID
JO C 158 du 11.4.2022, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 158 du 11.4.2022, p. 7–8
(GA)
|
11.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/10 |
Recours introduit le 28 janvier 2022 — Collard/Parlement et ID
(Affaire T-53/22)
(2022/C 158/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gilbert Collard (Vauvert, France) (représentant: B. Kuchukian, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID)
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler les deux décisions, premièrement celle de suspension provisoire du 22 janvier 2022, deuxièmement celle d’exclusion du 25 janvier 2022; |
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— |
ordonner la suspension immédiate de ces deux décisions. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du 22 janvier 2022 du bureau du Groupe politique Identité et démocratie (ID) le suspendant du groupe pour une durée de deux mois et, deuxièmement, de la décision du 25 janvier 2022 du Groupe politique Identité et démocratie (ID) l’excluant dudit groupe, le requérant reproche à ces décisions, en la forme, un non-respect du processus élémentaire disciplinaire et, au fond, de n’avoir aucun fondement valable.