Judgment of the General Court (First Chamber) of 6 September 2023.#Tigran Khudaverdyan v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine – Freezing of funds – Restrictions on entry into the territories of the Member States – Inclusion and retention of the applicant’s name on the lists of persons, entities and bodies concerned – Obligation to state reasons – Error of assessment – Concept of ‘leading businessperson’ – Equal treatment – Proportionality – Right to property – Freedom to conduct a business – Right to respect for private life.#Case T-335/22.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023.
Tigran Khudaverdyan contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion d’“homme d’affaires influent” – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée.
Affaire T-335/22.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023.
Tigran Khudaverdyan contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Notion d’“homme d’affaires influent” – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée.
Affaire T-335/22.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:500