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Document 62022TB0240

Affaire T-240/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Lacapelle/Parlement («Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

JO C 318 du 22.8.2022, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/38


Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Lacapelle/Parlement

(Affaire T-240/22 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 318/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Lin Lacapelle (Paris, France) (représentant: F.-P. Vos, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et T. Lukácsi, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision D-301937 des co-présidents du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, du 3 mars 2022, qui l’a exclu de toute participation aux délégations d’observation des élections du Parlement européen jusqu’à la fin de son mandat de député (2019-2024).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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