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Document 62022TB0240
Case T-240/22 R: Order of the President of the General Court of 4 July 2022 — Lacapelle v Parliament (Interim relief — Law governing the Institutions — Member of Parliament — Exclusion from participation in election observation delegations of the Parliament — Application for suspension of operation of a measure — Lack of urgency)
Affaire T-240/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Lacapelle/Parlement («Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
Affaire T-240/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Lacapelle/Parlement («Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
JO C 318 du 22.8.2022, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/38 |
Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 — Lacapelle/Parlement
(Affaire T-240/22 R)
(«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
(2022/C 318/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Lin Lacapelle (Paris, France) (représentant: F.-P. Vos, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et T. Lukácsi, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision D-301937 des co-présidents du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, du 3 mars 2022, qui l’a exclu de toute participation aux délégations d’observation des élections du Parlement européen jusqu’à la fin de son mandat de député (2019-2024).
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |