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Document 62022TB0104

Affaire T-104/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2022 — Hongrie/Commission [«Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Fonds structurels et d’investissement européens – Règlement (UE) n° 1303/2013 – Documents émanant d’un État membre – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts»]

JO C 294 du 1.8.2022, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/31


Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2022 — Hongrie/Commission

(Affaire T-104/22 R)

(«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Fonds structurels et d’investissement européens - Règlement (UE) no 1303/2013 - Documents émanant d’un État membre - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2022/C 294/45)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, A. Spina et A. Tokár, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2021, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), ayant pour objet la demande confirmative GestDem 2021/2808 visant à garantir l’accès du public à des documents émanant de ses autorités.

Dispositif

1)

Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2021, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ayant pour objet la demande confirmative GestDem 2021/2808 visant à garantir l’accès du public à des documents émanant des autorités hongroises, dans la mesure où cette décision accorde l’accès aux documents émanant de ces autorités.

2)

Les dépens sont réservés.


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