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Document 62022TB0104
Case T-104/22 R: Order of the President of the General Court of 8 June 2022 — Hungary v Commission (Interim measures — Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — European Structural and Investment Funds — Regulation (EU) No 1303/2013 — Documents originating in a Member State — Application for suspension of operation of a measure — Prima facie case — Urgency — Balancing of interests)
Affaire T-104/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2022 — Hongrie/Commission [«Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Fonds structurels et d’investissement européens – Règlement (UE) n° 1303/2013 – Documents émanant d’un État membre – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts»]
Affaire T-104/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2022 — Hongrie/Commission [«Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Fonds structurels et d’investissement européens – Règlement (UE) n° 1303/2013 – Documents émanant d’un État membre – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts»]
JO C 294 du 1.8.2022, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/31 |
Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2022 — Hongrie/Commission
(Affaire T-104/22 R)
(«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Fonds structurels et d’investissement européens - Règlement (UE) no 1303/2013 - Documents émanant d’un État membre - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)
(2022/C 294/45)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, A. Spina et A. Tokár, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2021, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), ayant pour objet la demande confirmative GestDem 2021/2808 visant à garantir l’accès du public à des documents émanant de ses autorités.
Dispositif
1) |
Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2021, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ayant pour objet la demande confirmative GestDem 2021/2808 visant à garantir l’accès du public à des documents émanant des autorités hongroises, dans la mesure où cette décision accorde l’accès aux documents émanant de ces autorités. |
2) |
Les dépens sont réservés. |