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Document 62022TB0051
Case T-51/22: Order of the General Court of 29 July 2022 — Santos v EUIPO (Shape of a citrus press) (Action for annulment — EU trade mark — Application for a three-dimensional EU trade mark — Shape of a citrus press — Absolute ground for refusal — Lack of distinctiveness — Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001 — Decision adopted following the revocation of an earlier decision — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-51/22: Ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2022 — Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un presse-agrumes – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision adoptée à la suite de la révocation d’une décision antérieure – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
Affaire T-51/22: Ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2022 — Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un presse-agrumes – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision adoptée à la suite de la révocation d’une décision antérieure – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
JO C 398 du 17.10.2022, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/26 |
Ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2022 — Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes)
(Affaire T-51/22) (1)
(«Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un presse-agrumes - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Décision adoptée à la suite de la révocation d’une décision antérieure - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2022/C 398/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Santos (Vaulx-en-Velin, France) (représentant: C. Bey, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 novembre 2021 (affaire R 281/2020-1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
2) |
Santos est condamnée aux dépens. |