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Document 62022TB0051

    Affaire T-51/22: Ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2022 — Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un presse-agrumes – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Décision adoptée à la suite de la révocation d’une décision antérieure – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

    JO C 398 du 17.10.2022, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.10.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 398/26


    Ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2022 — Santos/EUIPO (Forme de presse-agrumes)

    (Affaire T-51/22) (1)

    («Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un presse-agrumes - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Décision adoptée à la suite de la révocation d’une décision antérieure - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

    (2022/C 398/30)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Santos (Vaulx-en-Velin, France) (représentant: C. Bey, avocate)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 novembre 2021 (affaire R 281/2020-1).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

    2)

    Santos est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 119 du 14.3.2022.


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