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Document 62022TB0017
Case T-17/22: Order of the General Court of 2 June 2022 — Tóth v Commission (Action for annulment — Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — OLAF investigation concerning the public lighting activities of Élios Innovatív — Application for access to the final investigation report — Implied refusal of access — Express decision to grant access adopted after the action was brought — No need to adjudicate)
Affaire T-17/22: Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2022– Tóth/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Enquête de l’OLAF relative aux activités d’éclairage public d’Élios Innovatív – Demande d’accès au rapport final de l’enquête – Refus implicite d’accès – Décision explicite d’accorder l’accès adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer»]
Affaire T-17/22: Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2022– Tóth/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Enquête de l’OLAF relative aux activités d’éclairage public d’Élios Innovatív – Demande d’accès au rapport final de l’enquête – Refus implicite d’accès – Décision explicite d’accorder l’accès adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer»]
JO C 284 du 25.7.2022, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 284 du 25.7.2022, p. 41–42
(GA)
25.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/42 |
Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2022– Tóth/Commission
(Affaire T-17/22) (1)
(«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Enquête de l’OLAF relative aux activités d’éclairage public d’Élios Innovatív - Demande d’accès au rapport final de l’enquête - Refus implicite d’accès - Décision explicite d’accorder l’accès adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»)
(2022/C 284/57)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Bertalan Tóth (Pécs, Hongrie) (représentants: Á. Baratta et B. Czudar, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Béres et A. Spina, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision implicite de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 10 novembre 2021 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d’accès confirmative au document intitulé «Rapport final de l’OLAF OF/2015/0034/B4 relatif aux activités d’éclairage public d’Élios Innovatív Zrt».
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |