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Document 62022TB0017

    Affaire T-17/22: Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2022– Tóth/Commission [«Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Enquête de l’OLAF relative aux activités d’éclairage public d’Élios Innovatív – Demande d’accès au rapport final de l’enquête – Refus implicite d’accès – Décision explicite d’accorder l’accès adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer»]

    JO C 284 du 25.7.2022, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 284 du 25.7.2022, p. 41–42 (GA)

    25.7.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 284/42


    Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2022– Tóth/Commission

    (Affaire T-17/22) (1)

    («Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Enquête de l’OLAF relative aux activités d’éclairage public d’Élios Innovatív - Demande d’accès au rapport final de l’enquête - Refus implicite d’accès - Décision explicite d’accorder l’accès adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»)

    (2022/C 284/57)

    Langue de procédure: le hongrois

    Parties

    Partie requérante: Bertalan Tóth (Pécs, Hongrie) (représentants: Á. Baratta et B. Czudar, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Béres et A. Spina, agents)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision implicite de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 10 novembre 2021 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d’accès confirmative au document intitulé «Rapport final de l’OLAF OF/2015/0034/B4 relatif aux activités d’éclairage public d’Élios Innovatív Zrt».

    Dispositif

    1)

    Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 84 du 21.2.2022.


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